Annexe 3. Conseils pratiques pour la rédaction de certificats médicaux en cas de violences sexuelles


Le médecin est souvent conduit à constater des violences dont les victimes craignent parfois de se plaindre aux autorités compétentes, surtout quand il s'agit de populations vulnérables (réfugiés, prisonniers, populations civiles victimes de la guerre, etc.). Dans cette situation, le médecin cherchera à savoir s'il s'agit d'un acte isolé ou de violences perpétrées à large échelle (viols systématiques par exemple).

Face aux violences sexuelles, le médecin a l’obligation de rédiger un certificat médico-légal au profit de la victime, quel que soit le pays où il exerce.
Ce certificat est individuel (au profit de la victime ou de ses ayants-droits) et confidentiel (il relève du secret médical). Les exemples de certificats présentés plus loin concernent les violences sexuelles, mais la démarche est la même pour toute autre forme de violence intentionnelle.

Tout certificat médical doit comporter :
– L'identité du médecin signataire.
– L'identité de la victime (sauf pour le certificat transmis au HCR ou au CICR sans consentement de la victime, voir plus loin).
– La date complète et l'heure de l'examen.
– Les déclarations de la victime en reprenant ses mots.
– Les constatations de l'examen clinique.
– La nature des prélèvements ou examens effectués.

Notes :
• Le nom de la victime (sauf pour le certificat transmis au HCR ou au CICR sans consentement de la victime, voir plus loin), le nom du médecin et sa signature, ainsi que la date de l'examen doivent figurer sur chaque page.
• Un exemplaire nominatif est remis à la victime pour une éventuelle utilisation judiciaire. Conserver un double du certificat médical (ou, le cas échéant, de la déclaration obligatoire1 ) dans le dossier, avec un statut d’archive permettant d’authentifier ultérieurement le certificat donné à la victime.

Ce que le praticien ne doit pas faire :
– Reprendre les dires de la victime à son propre compte.
– Conclure en qualifiant lui-même l'infraction et en désignant l'auteur, ceci relève de l'autorité judiciaire.
– Conclure à l'absence d'agression sexuelle lorsque l'examen clinique ne montre aucune lésion.

Voir les exemples de certificats médicaux pour l’adulte et pour l’enfant.

Avec le consentement de la victime, le médecin transmet un exemplaire nominatif du certificat :
– au HCR (à l’officier de protection exclusivement) si la victime est réfugiée ou déplacée, pour que des mesures de protection puissent être prises à son égard ;
– au CICR s’il s’agit d’une victime d’un conflit ou d’un détenu.

Sans le consentement de la victime, le médecin peut transmettre une copie du certificat au HCR ou au CICR, mais sans révéler l’identité de la victime (concrètement, les informations « nom, prénom, adresse précise » ne doivent pas apparaître).



Footnotes
Ref Notes
1

La déclaration à la justice des violences sexuelles subies par les enfants de moins de 15 ans est en principe obligatoire, sauf si cette déclaration comporte un risque d’aggraver le préjudice subi par l’enfant. Examiner chaque situation au cas par cas.